Actualité

Vos informations quotidiennes des lois qui entrent en vigueur ou en préparation… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX ° ASSIETTE DE LA RÉDUCTION GÉNERALE DÉGRESSIVE UNIQUE DE COTISATIONS PATRONALES Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d’application de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 (*) du code de la sécurité…

Action de groupe en matière de discrimination : la Cour de cassation refuse une Q.P.C. ayant pour objectif de restreindre l’accès aux preuves. JURISPRUDENCE ET LÉGALITÉ-CONSTITUTIONNALITÉ DE LA PREUVE À propos de l’action de groupe en matière de discrimination : la Cour de cassation refuse une Q.P.C. ayant pour objectif de limiter l’accès aux preuves.…

À retenir. Dans un arrêt du 13 mai 2026, la chambre criminelle confirme qu’un état anxieux antérieur ne suffit pas à rompre le lien de causalité entre des agissements répétés et la dégradation de l’état de santé de la victime. Dès lors que les faits ont contribué à l’altération constatée pendant la période de prévention,…

L’UNSA Juridique, votre veille opérationnelle au plus tôt… Quoi de neuf au Journal Officiel du 13 juin 2026 ? Plafonnements des arrêts de travail versements I.J. et contrôle médical, Extensions d’avenants C.C.N. « formation-alternance » ferroviaire et transport urbain de voyageurs, Élections professionnelles Fonction Publique, Accompagnement parental « enfants malades », Au Parlement : Corse…

Par une décision rendue le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-19.461), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime juridique des Accords de Performance Collective (APC). La Haute juridiction délimite de manière stricte le périmètre de ces accords et réaffirme la protection des libertés individuelles des salariés, en particulier…

L’UNSA a été auditionnée par la mission parlementaire confiée par le Premier ministre au député Cyrille Isaac-Sibille, chargée de définir une politique ambitieuse de prévention primaire en santé. Cette audition a permis à notre organisation de présenter une vision structurée et exigeante de la prévention. Placer la prévention au cœur de notre modèle social L’UNSA…

Des Journaux Officiels vus par l’UNSA Juridique… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX ° ASSURANCE CHÔMAGE, « âge et conditions d’activité » : n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage. Modifié par loi n°2018-771 du 5 septembre…

Un J.O., deux Journaux Officiels et 6 veilles quotidiennes par semaine pour vous informer… TEXTES SOCIAUX et ENVIRONNEMENTAUX ° REPRÉSENTATIONS SYNDICALES ET ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : Représentations syndicales et élections professionnelles Avancement Ministère des Armées, CCAP et Conseil de discipline établissements publics Agriculture et mer, ci-joint. ° ABROGATIONS DES GROUPES DE TRAVAIL…

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) publie aujourd’hui son rapport annuel. Celui-ci intègre d’importantes mises à jour concernant les hypothèses démographiques et le niveau du solde migratoire. Le constat est clair : malgré un contexte économique et international marqué par de nombreuses incertitudes, il n’y a pas de dérapage des comptes des retraites. Des chiffres…

Le « neuf au J.O. », l’actualité de la loi du Syndicat… Quoi de neuf au Journal Officiel du 10 juin 2026 ? Droit d’asile et durée d’attestations des demandes, Au Parlement : neutralité financière du don d’organes, droits fondamentaux des personnes handicapées, titres restaurants, échelle mobile des salaires, mineurs dans le périscolaire, traite de…

Les Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sont des établissements accueillant des enfants et adolescents sur le temps périscolaire et extrascolaire (le mercredi et les vacances scolaires). Maillon essentiel de la politique éducative locale, ils proposent des activités pédagogiques, culturelles, sportives et de loisirs. Une expérimentation de la Cnaf est en cours pour rendre ces…

Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été proclamée « grande cause nationale » durant ces deux quinquennats, le gouvernement n’aura pas respecté l’échéance du 7 juin 2026 fixée en 2023 pour transposer la directive européenne sur la transparence salariale. Pour l’UNSA, ce retard est inacceptable. Les inégalités salariales persistent et cette…