Actualité

Une veille J.O. du Secteur Juridique National UNSA…  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° PERFORMANCES DES EHPAD : arrêté du 16 avril 2026 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Dans le cadre de l’amélioration continue du tableau de bord…

Par un arrêt du 9 avril 2026, la Haute juridiction précise l’articulation entre droit des contrats et délais de prescription. Elle juge que la signature d’une transaction, en ce qu’elle interdit contractuellement au salarié de saisir le juge, constitue une cause de suspension de la prescription. Le délai pour contester le licenciement s’arrête le jour…

Le secteur économie, emploi, formation professionnelle de l’UNSA vous propose une mise à jour de L’essentiel de la formation professionnelle, intégrant les dernières évolutions réglementaires ! Actualisé en avril 2026, ce guide tient compte des récentes transformations du cadre de la formation professionnelle, notamment les modifications liées au CPF, les évolutions de l’entretien « parcours…

Peu de choses au Journal Officiel de ce jour…  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° AU SÉNAT : * RAPPORTS : n° 87 sur la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à « ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics, et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation…

Le secteur économie, emploi, formation professionnelle de l’UNSA vous propose une mise à jour de L’essentiel de la formation professionnelle, intégrant les dernières évolutions réglementaires ! Actualisé en avril 2026, ce guide tient compte des récentes transformations du cadre de la formation professionnelle, notamment les modifications liées au CPF, les évolutions de l’entretien « parcours…

L’annonce de la démission d’auteurs et de salariés chez un grand éditeur limogeant son PDG a fait récemment écho dans l’actualité. Cette actualité invite à se rappeler du régime de la clause de conscience des journalistes… CLAUSES DE CONSCIENCE : UNE ESPÈCE DE « GARANTIE » EN VOIE DE DISPARITION, ALORS QUE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE EST…

L’angle social d’un J.O. syndical…  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° PERMIS DE CONDUIRE À LA POSTE : arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement de l’agrément du groupe La Poste en qualité d’organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire. L’agrément du groupe La Poste, société anonyme, en qualité d’organisateur des épreuves théoriques…

Par un arrêt du 1er avril 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme qu’un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, à son droit d’être désigné Délégué Syndical. Une telle renonciation, même signée dans le cadre d’un accord transactionnel ou d’un contrat est frappée d’une nullité absolue car elle porte atteinte à…

L’Unsa Juridique : un J.O., un « mémo », un « topo » tous les jours de parution du Journal Officiel… À votre loupe !  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES ° ARRÊTÉS D’AGRÉMENTS ÉPARGNES SALARIALES ET RETRAITE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DANS LA BRANCHE MÉTALLURGIE ° P.E.I. : arrêté du 16 avril 2026 portant…

Par une décision rendue le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-21.069), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient renforcer la « police de la légalité » en entreprise. Elle affirme que les fédérations et unions de syndicats disposent d’un intérêt à agir concurrent à celui de leurs syndicats de base pour contester la régularité d’un…

La Cour de cassation aborde une nouvelle fois et, il l’est toujours nécessaire, dans cette décision, la protection de la femme enceinte face à la rupture du contrat de travail, derechef en cours de période d’essai, et renvoie à la notion de charge de la preuve. JURISPRUDENCE DE L’ÉTAT DE GROSSESSE DANS LE TRAVAIL A…

Intervention de Franck Daloz, secrétaire général de la fédération au salon Eluceo qui s’est tenu au stade de France le 09 avril 2026 dans le cadre de la présentation de 10 propositions du Cercle Maurice Cohen pour redonner à la représentation du personnel toute sa place.