Actualité

Une note récente du ministère de l’Economie et des Finances révèle que plus de 13 000 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu. Pour l’UNSA, il est urgent d’éclaircir ce constat et d’agir pour corriger l’injustice fiscale. En 2024, 7,3 % des 189 060…

L’UNSA Juridique, quels textes d’intérêt au Journal Officiel, dans un contexte de peu de réformes majeures actives… ?  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES : Peu de réformes au J.O.. ° AU SÉNAT : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : proposition de loi n° 430, « LE RUDULIER », visant à garantir la sérénité des événements politiques dans…

Le recours à l’agent conversationnel COPILOT 365 d’intelligence artificielle ne caractériserait pas un “projet important” ouvrant droit à l’expertise au titre de l’article L. 2315‑94 du Code du travail !? JURISPRUDENCE DE L’IA : DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL EN CONSTRUCTION BRÈVE À propos du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 10 février 2026…

L’UNSA Juridique, à votre service de « Veille » légale et réglementaire !  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES : ° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTÈRE DU TRAVAIL : arrêtés du 19 mars 2026 d’extensions d’avenants (dont d’audits à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères (n° 1944)) : Pour le premier :…

Par cet arrêt du 4 mars 2026 (n° 24-19.006), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur le calcul des effectifs lors de la mise en place du CSE. Elle valide la possibilité pour un accord collectif de prévoir un mode de décompte forfaitaire subsidiaire des salariés mis à disposition……

Dans quelle mesure est-il possible de protéger la vie privée du salarié lorsque l’employeur n’applique pas son obligation de respecte pas cette intimité ? La Cour de cassation répond : selon l’article 9 du code civile : chacun a droit au respect de sa vie privée. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts…

Le Journal officiel avec l’analyse de l’UNSA Juridique… Quoi de neuf au Journal Officiel du 22 mars 2026 ? Accord de substitution dans les C.C.N. de la conchyliculture et de la coopération maritime, Familles de métiers de la Seconde professionnelle, « Rafale à variation » et « romance toxique » dans le vocabulaire de la…

Le Journal officiel sous la loupe de l’UNSA Juridique…  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES : ° PAS D’INFORMATION PRÉALABLE SUR LE DROIT DE SE TAIRE DANS LES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES FONDÉES SUR LE SEUL RÉGLEMENT ? Décision n° 2025-1187 Question prioritaire de constitutionnalité du 20 mars 2026. Les requérants reprochaient aux dispositions de l’article L.…

Par son arrêt du 3 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’attaque au modèle des « gestionnaires de flottes » de V.T.C. PLATEFORME V.T.C. et SALARIAT ? Analyse de l’arrêt Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.180, Publié au bulletin Le contrat d’auto-entrepreneur protège-t-il des foudres du Code…

Un salarié expatrié qui est sous contrat local, peut se retourner contre l’entreprise prêteuse pour ses actions en justice pour rappel paiement du salaire. EN DÉCOUVRIR DAVANTAGE SUR L’EXPATRIATION, LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT LOCAL ET LA MISE EN VEILLE PARTIELLE DU CONTRAT EN FRANCE… Pour en savoir plus sur et à propose de Cour de…

À l’occasion du 21 mars, journée internationale pour l’élimination des discriminations raciales, l’UNSA réaffirme avec force son engagement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. L’an dernier, avec l’ensemble des organisations syndicales, nous avions lancé une campagne inédite : « Racisme, antisémitisme, xénophobie au travail : c’est non ! » Porté collectivement dans les entreprises…

La veille des textes juridiques publiés ou en préparation.  COMMENTAIRES ET LIENS DES TEXTES : * CAPITAL DÉCÈS AGRICULTURE : décret n° 2026-198 du 19 mars 2026 relatif à l’attribution du capital décès du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles. Concerne les ayants droit des non-salariés agricoles et vise l’article…