Élections professionnelles : le juge judiciaire doit répartir les sièges et les électeurs entre collèges !

Répartir les électeurs par collège, l’UNSA Juridique vous rappelle quelques fondamentaux…

JURISPRUDENCE ÉKECTIONS PROFESSIONNELLES : L’OFFICE DU JUGE

Soc., 25 juin 2025, n° 23-24.013, (B), FRH
Négociation collective du PAP…

En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, si au moins un syndicat a répondu à l’invitation de l’employeur de négocier le protocole préélectoral (PAP) mais qu’aucun accord n’a pu être obtenu sur la répartition des sièges et du personnel dans lesEn savoir plus…

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Focus juridiques de l’UNSA