Défaut de réintégration pour faute du salarié protégé en cours de procédure de licenciement : quid de l’indemnité d’éviction et des droits aux congés payés ?

L’impossibilité de réintégrer un salarié protégé en raison de son comportement fautif postérieur au licenciement « fige » son droit à indemnisation. La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 13 mai 2026, que l’indemnité d’éviction ne couvre plus toute la période d’éviction, mais s’arrête impérativement le jour où le salarié a commis les faits rendant sa réintégration impossible.

JURISPRUDENCE DES SALARIÉS PROTÉGÉS

À PROPOS DE Cour de cassation, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-16.532,
° L’INDEMNITEEn savoir plus…

–
Actu’Droit, l’Actualité analysée