Élections professionnelles : le juge judiciaire doit répartir les sièges et les électeurs entre collèges !
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Répartir les électeurs par collège, l’UNSA Juridique vous rappelle quelques fondamentaux…
JURISPRUDENCE ÉKECTIONS PROFESSIONNELLES : L’OFFICE DU JUGE
Soc., 25 juin 2025, n° 23-24.013, (B), FRH
Négociation collective du PAP…
En application des articles L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, si au moins un syndicat a répondu à l’invitation de l’employeur de négocier le protocole préélectoral (PAP) mais qu’aucun accord n’a pu être obtenu sur la répartition des sièges et du personnel dans lesEn savoir plus…
