Défenseur syndical : une gratuité de l’exercice du mandat !
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Si les défenseurs syndicaux sont indemnisés de leurs temps de mandat et frais, la défense syndicale à but lucratif est prohibée…
GRATUITÉ DU DÉFENSEUR ET DE L’ASSISTANCE SYNDICALE…
° Principe de gratuité
Le Code du travail prévoit à l’article L.1453-6 que le temps passé par le défenseur syndical à l’extérieur de l’entreprise pour l’exercice de sa mission est assimilé à du temps de travail effectif. A ce titre, il doit être rémunéré comme pour n’importe quelle période travaillée et ne doit pas êtreEn savoir plus…
